Les présentes conditions générales de vente régissent la location du meublé de tourisme HelloFlats, situé à Cuchery (51480), accessible aux particuliers et aux entreprises par le site Internet helloflats.fr, et ont pour objet de définir les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
Elles font partie intégrante du contrat de location saisonnière qui lie le propriétaire et le locataire.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre :
Le bailleur :
MATHIEU-DABEK SCI
Société civile immobilière
Numéro SIREN : 895400232
Numéro RCS : Reims D 895 400 232
Activité (Code NAF ou APE) : Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Adresse : 32 Grande Rue, 51480 Cuchery, France
et le locataire, dont les coordonnées complètes doivent être renseignées lors de la réservation en ligne.
La réservation du meublé de tourisme à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions de vente.
L’adresse exacte du logement et les instructions d’accès seront fournies après validation de la réservation.
Ce logement vous est loué pour une période définie lors de votre réservation. En aucun cas un voyageur ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux en dehors de cette période.
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieure à celui indiqué lors de la réservation, sauf accord préalable du propriétaire ou de son mandataire. Le cas échéant, le bailleur ou son mandataire pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans les lieux.
Pour la nuit :
Les fêtes et les grands rassemblements de toutes sortes sont formellement interdits !
Exception sur demande :
Le montant du loyer et des charges éventuelles est indiqué sur le formulaire de réservation. Le montant de l'acompte (30% de la totalité) se paye au plus tard 2 jours après la réservation, le solde (70% restant) devant être réglé au plus tard 14 jours avant la date du début de la location.
Non respect de ces délais peut entrainer une annulation de la réservation et la retenu des versement précédents.
Une taxe de séjour est demandée par la commune à la hauteur de 1,50 € par adulte (plus de 18 ans) et par nuit.
Le prix de ménage est fixé à 180 €.
La réservation ne sera validée qu’à réception de l'acompte (si la réservation intervient plus de 14 jours avant l’arrivée dans les lieux) ou de la totalité du loyer et des charges (si la réservation intervient 14 jours ou moins avant l’arrivée dans les lieux).
Annulation par le locataire
Remboursement intégral en cas d'annulation jusqu'à 30 jours avant l'arrivée.
Si la réservation a été effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée, remboursement intégral pour toute annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation et au moins 14 jours avant la date d'arrivée.
Au-delà, un remboursement de 50 % s'applique jusqu'à 7 jours avant l'arrivée.
Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.
Annulation par le propriétaire
Annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation
Etant donné que le logement est proposé à la location sur d’autres sites de location de vacances, et afin d’éviter les doubles réservations, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation dans les 48 h suivant la commande, en procédant à un remboursement intégral des sommes versées, sans compensation ni indemnité, ou en proposant d’autres dates de séjour.
Annulation effectuée après 48 heures
Si la réservation est annulée par le Bailleur après 48 h, celui-ci a obligation, en vertu de l’article 1590 du Code civil d’en restituer le double de l'acompte au Locataire. Toutes les autres sommes versées seront intégralement remboursées, sans compensation ni indemnité.
En cas de situation de confinement ou limitation/ interdiction de déplacement imposés par l’état français à vos dates de séjour, les sommes engagées seront intégralement remboursées.
Les réservations doivent être réglées par virement bancaire à :
SCI Mathieu-Dabek
Crédit Agricole Nord-Est
IBAN : FR76 1020 6005 5698 7645 2091 204
BIC: AGRIFRPP802
La référence de la réservation doit être indiquée dans la communication.
Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location).
Nous espérons que votre séjour sera rempli de rires, de jeux et de discussions animées. Cependant, pour le respect du voisinage, nous vous demandons de limiter le volume sonore à l’intérieur et à l’extérieur de la propriété.
Nous mettons toujours à votre disposition des lieux propres et des appareils entièrement fonctionnels. En réalisant une réservation sur notre site Internet vous vous engagez à prendre soin des lieux et vous en êtes responsable. Si vous constatez au moment de la prise des lieux, une panne ou un quelconque dysfonctionnement, veuillez nous contacter sans attendre. Nous ferons alors au mieux pour remédier à la situation. Sans votre intervention nous pourrons vous considerer comme en étant responsable.
Nous avons établi ces règles pour que chaque locataire puisse séjourner chez nous en toute sécurité et, surtout, passer de bons moments.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
