Les présentes conditions générales de vente régissent la location du meublé de tourisme HelloFlats, situé à Cuchery (51480), accessible aux particuliers et aux entreprises par le site Internet helloflats.fr, et ont pour objet de définir les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
Elles font partie intégrante du contrat de location saisonnière qui lie le propriétaire et le locataire.
OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre :
Le bailleur :
MATHIEU-DABEK SCI
Société civile immobilière
Numéro SIREN : 895400232
Numéro RCS : Reims D 895 400 232
Activité (Code NAF ou APE) : Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Adresse : 32 Grande Rue, 51480 Cuchery, France
et le locataire, dont les coordonnées complètes doivent être renseignées lors de la réservation en ligne.
La réservation du meublé de tourisme à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions de vente.
ADRESSE DU LOGEMENT
L’adresse exacte du logement et les instructions d’accès seront fournies après validation de la réservation.
DATES DU SÉJOUR
Ce logement vous est loué pour une période définie lors de votre réservation. En aucun cas un voyageur ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux en dehors de cette période.
- Arrivée à partir de 17h. Un dépôt de bagages n'est pas possible.
- Départ au plus tard à 10h.
PERSONNES HÉBERGÉES
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieure à celui indiqué lors de la réservation, sauf accord préalable du propriétaire ou de son mandataire. Le cas échéant, le bailleur ou son mandataire pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans les lieux.
Pour la nuit :
- Les voyageurs supplémentaires ne sont pas autorisés.
- Dans tous les cas, la capacité d’accueil du logement est limitée à 12 personnes.
FÊTES ET DES ÉVÉNEMENTS
Les fêtes et les grands rassemblements de toutes sortes sont formellement interdits !
LOYER, LES CHARGES ET LA TAXE DE SÉJOUR
Le montant du loyer et des charges éventuelles est indiqué sur le formulaire de réservation. Le montant de l'acompte (30% de la totalité) se paye au plus tard 2 jours après la réservation, le solde (70% restant) devant être réglé au plus tard 14 jours avant la date du début de la location.
Non respect de ces délais peut entrainer une annulation de la réservation et la retenu des versement précédents.
Une taxe de séjour est demandée par la commune à la hauteur de 1,50 € par adulte (plus de 18 ans) et par nuit.
Le prix de ménage est fixé à 180 €.
RÉSERVATION
La réservation ne sera validée qu’à réception de l'acompte (si la réservation intervient plus de 14 jours avant l’arrivée dans les lieux) ou de la totalité du loyer et des charges (si la réservation intervient 14 jours ou moins avant l’arrivée dans les lieux).
ANNULATION
Annulation par le locataire
Remboursement intégral en cas d'annulation jusqu'à 30 jours avant l'arrivée.
Si la réservation a été effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée, remboursement intégral pour toute annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation et au moins 14 jours avant la date d'arrivée.
Au-delà, un remboursement de 50 % s'applique jusqu'à 7 jours avant l'arrivée.
Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.
Annulation par le propriétaire
Annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation
Etant donné que le logement est proposé à la location sur d’autres sites de location de vacances, et afin d’éviter les doubles réservations, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation dans les 48 h suivant la commande, en procédant à un remboursement intégral des sommes versées, sans compensation ni indemnité, ou en proposant d’autres dates de séjour.
Annulation effectuée après 48 heures
Si la réservation est annulée par le Bailleur après 48 h, celui-ci a obligation, en vertu de l’article 1590 du Code civil d’en restituer le double de l'acompte au Locataire. Toutes les autres sommes versées seront intégralement remboursées, sans compensation ni indemnité.
CONTEXE SANITAIRE
En cas de situation de confinement ou limitation/ interdiction de déplacement imposés par l’état français à vos dates de séjour, les sommes engagées seront intégralement remboursées.
MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS
Les réservations doivent être réglées par virement bancaire à :
SCI Mathieu-Dabek
Crédit Agricole Nord-Est
IBAN : FR76 1020 6005 5698 7645 2091 204
BIC: AGRIFRPP802
La référence de la réservation doit être indiquée dans la communication.
ASSURANCE
Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location).
BON VOISINAGE
Afin de garantir un séjour agréable pour tous ainsi que le respect du voisinage, nous vous remercions de prendre connaissance des règles importantes suivantes :
- Le logement est destiné à un séjour calme et familial
- Les fêtes et événements ne sont pas autorisés
- Le nombre de voyageurs doit correspondre à la réservation
- Les barbecues sont autorisés jusqu’à 21h30
- Entre 22h00 et 8h00, le silence nocturne est demandé
- Après 22h00, les rassemblements et discussions sont à privilégier à l’intérieur de la maison afin de préserver la tranquillité du voisinage, notamment autour des espaces extérieurs et de la piscine
- Si des résidents voisins signalent un bruit excessif ou un comportement indiscipliné, nous pourrions devoir vous expulser de notre propriété et résilier le contrat de location de vacances. Cela pourrait entraîner la perte du montant de la location.
- Le voyageur principal est responsable du comportement de l’ensemble des occupants et visiteurs.
NON FUMEUR
- Ne fumez pas à l’intérieur (même par la fenêtre), car l’odeur de cigarette est très longue à éliminer par la suite.
- Si vous fumez à l’extérieur de la maison : Merci de jeter vos mégots à la poubelle, après les avoir éteints proprement.
LITERIE ET LINGE DE MAISON
- Ce logement est loué avec la literie (sommiers et matelas), couettes et oreillers, ainsi que les draps correspondants.
- Les draps, serviettes de toilette et autre linge de maison (tapis de bain, torchons…) sont fournis selon le nombre de personnes donné lors de la réservation.
- Pour votre confort, des couvertures et oreillers supplémentaires sont à votre disposition dans le placard de la chambre.
UTILISATION DES LIEUX
- Afin de préserver les parquets, veuillez retirer vos chaussures à l’intérieur de la maison. Le sol au rez-de-chaussée est chauffant.
- La fourniture de l’eau, de l’électricité et du chauffage est incluse dans le prix de la location. Toutefois, dans le but de respecter au mieux l’environnement, veuillez éteindre les lumières lorsque vous quittez une pièce, ne pas laisser couler l’eau inutilement, et ne pas laisser portes et fenêtres ouvertes si vous utilisez le chauffage.
- Veuillez ne rien jeter dans la cuvette des WC, hormis le papier hygiénique.
- Vous pouvez utiliser librement la totalité de la maison et le matériel mis à votre disposition (le local technique et le meuble de service sur le pallier sont fermés à clé).
- Afin de pouvoir accueillir les voyageurs allergiques, les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans la maison, même s’ils sont petits et/ou très bien éduqués.
- Faire et vider le lave-vaisselle avant de partir.
- Ranger les équipements de piscine
- Veuillez ne pas boire ni manger dans les chambres.
- Escaliers : merci de ne pas grimper sur les barres en fer afin de ne pas les endommager.
- Faites attention de ne pas ramener la terre du jardin.
- Il est strictement interdit de consommer, détenir ou utiliser des substances illicites dans le logement et ses espaces extérieurs.
ORDURES MÉNAGÈRES
- Des poubelles sont mises à votre disposition. Merci de respecter les règles de tri : conteneur jaune dehors.
- Lors de votre départ, le sac poubelle de déchets ménagers doit obligatoirement être fermé et déposé dans le conteneur noir.
- Pour les locations d'une semaine vous êtes tenu de sortir les poubelles au bord de la route suivant le calendrier afficher sur le tableau en liège.
UTILISATION DE LA PISCINE
- La piscine et les espaces extérieurs sont destinés à un usage familial et respectueux.
- Une tenue appropriée est requise dans les espaces visibles depuis l’extérieur, par respect du voisinage.
- Tout comportement inapproprié ou susceptible de porter atteinte à la tranquillité ou à la décence du lieu est interdit.
- Pour ouvrir la piscine : veuillez regarder la vidéo.
- Surveillez les enfants et fermez régulièrement l’abri.
- Veuillez remettre l’abri la nuit afin de protéger les petits animaux qui pourraient s’y noyer.
- Merci de toujours ranger les jeux de la piscine.
- Ne pas jeter de pierres dans la piscine.
UTILISATION DE LA CHEMINÉE
- Attention à ne pas vous brûler. HelloFlats n'est pas responsable des éventuelles brûlures.
- Pour l'allumage : veuillez regarder la vidéo.
- Ne jamais utiliser de papier pour l’allumage. Les allumes-feu vous sont fournis.
- Ne jamais utiliser le bois non adapté, non sec ou du jardin.
UTILISATION DU JARDIN
- Veuillez respecter les limites de propriété.
- Une tenue appropriée est requise dans les espaces visibles depuis l’extérieur, par respect du voisinage.
- Tout comportement inapproprié ou susceptible de porter atteinte à la tranquillité ou à la décence du lieu est interdit.
SÉCURITÉ
- Lors de toute sortie des lieux, veillez à fermer toutes les fenêtres et à fermer la porte de la maison avec le code d'accès fournis. Vous êtes responsable de tout vol et toute dégradation en cas de non-respect de cette clause.
- Ne laissez jamais des enfants sans surveillance, à l’intérieur ou à l’extérieur du logement.
- En cas d’urgence, veuillez avertir les secours (18 pour les pompiers, 15 pour le Samu, 17 pour la police). Tous les numéros utiles sont communiqués sur le tableau en liège.
DÉGÂT OU DISFONCTIONNEMENT
- En cas de casse ou de dégât accidentel, ne paniquez pas, ça peut arriver ! Il est indispensable de nous tenir informés immédiatement.
- En cas de panne ou de dysfonctionnement, veuillez nous contacter sans attendre. Nous ferons alors au mieux pour remédier à la situation.
ÉTAT DES LIEUX
Nous mettons toujours à votre disposition des lieux propres et des appareils entièrement fonctionnels. En réalisant une réservation sur notre site Internet vous vous engagez à prendre soin des lieux et vous en êtes responsable. Si vous constatez au moment de la prise des lieux, une panne ou un quelconque dysfonctionnement, veuillez nous contacter sans attendre. Nous ferons alors au mieux pour remédier à la situation. Sans votre intervention nous pourrons vous considerer comme en étant responsable.
NON-RESPECT DU RÈGLEMENT
Nous avons établi ces règles pour que chaque locataire puisse séjourner chez nous en toute sécurité et, surtout, passer de bons moments.
- Le non-respect de l’une de ces règles de la maison constitue une violation des conditions d’occupation, conformément au contrat de location que vous avez accepté lors de le réservation.
- Nous nous réservons le droit d’expulser de la propriété tout invité ou visiteur qui refuse de respecter ce règlement.
- Dans tous les cas, veuillez faire preuve de bon sens pendant votre séjour. Si vous n’êtes pas sûr de l’interprétation de l’une des règles et que vous avez besoin de précisions, n’hésitez pas à nous appeler.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
